TR CU 022/2011 'Produits alimentaires en termes d'étiquetage'
Ce règlement technique de l'Union douanière a été élaboré dans le but d'établir, sur le territoire douanier unifié de l'Union douanière, des exigences uniformes pour les denrées alimentaires qui doivent être appliquées et respectées en matière d'étiquetage, garantissant la libre circulation des denrées alimentaires. mis en circulation sur le territoire douanier unifié de l'union douanière.
Ce règlement technique de l'union douanière établit les exigences applicables aux denrées alimentaires en matière d'étiquetage afin de prévenir les actions qui induisent les consommateurs en erreur quant à la garantie de la mise en œuvre des droits des consommateurs à des informations fiables sur les denrées alimentaires.